Article 1 : Champ d’application
Article 2 : Délai de livraison
Article 3 : Livraison
Article 4 : Paiement
Article 5 : Réclamation
Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier la marchandise. Toutes les réserves qu’il entend faire sur l’état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison, notamment la nature et l’importance du dommage. Afin de permettre à CETACOM d’exercer ses recours contre le prestataire logistique, le destinataire confirmera, dans les 72 heures de la livraison, par écrit (mail, courrier) au Service Retours de CETACOM (cf. coordonnées ci-dessous), les réserves qu’il a formulées auprès du prestataire logistique. Sans réserve émise lors la livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable par CETACOM.
CETACOM – 27, bld St-Martin – 75003 PARIS, France. info@cetacom.fr
Article 6 : Droit de rétractation
CETACOM – Service Retours – 32, rue de Montmorency – 95410 Groslay, France. Tout produit qui aura été retourné endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé. Selon l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 14 jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés. Cette garantie ne s’applique donc pas :
- Aux biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur et nettement personnalisés.
- A tout bien livré lorsqu’il a été descellé par l’acheteur.
- Aux biens détériorables rapidement – services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec votre accord et renoncement exprès de votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai.
Le remboursement interviendra dans un délai de 45 jours à réception des produits selon les modalités indiquées ci-dessus.
Article 7 : Retour de la marchandise
CETACOM – Service Retours – 32, rue de Montmorency – 95410 Groslay, France.
Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 6.
Article 8 : Prix
Les prix et frais de port sont indiqués en Euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.
Lorsque le client commande des produits destinés à être livrés en dehors de l’Union européenne, il peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tous frais de dédouanement seront à la charge du client. CETACOM n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à un autre ; le client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés après passation de la commande, le client sera averti par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. A moins que le client ne désire une solution de remplacement pour un article équivalent, la commande indisponible sera automatiquement annulée et le client sera remboursé si son compte bancaire a été débité.
Article 9 : Paiement
Le paiement s’effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.
Seuls les règlements par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa et Eurocard/Mastercard), virement, ou chèques sont autorisés. Pour les cartes bancaires, le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
Article 10 : Responsabilité
CETACOM met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur ses services, mais ne pourrait néanmoins être tenu responsable de leur détérioration, perte, ou « piratage » accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. L’utilisateur du service, abonné ou non, dégage donc CETACOM de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.
Article 11 : Transfert de propriété – Transfert de risques
Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acquéreur.
Article 12 : Conservation des données personnelles, droit d’accès, de réctification et d’opposition
Nature des données collectées
Lors de l’utilisation du Site Internet, certaines données pourront être collectées directement auprès du Client, et notamment des données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et liberté », indispensables à la fourniture des services proposés sur son site Internet. CETACOM peut également recevoir des données à caractère personnel concernant les clients de ses partenaires commerciaux, qui doivent garantir qu’ils sont autorisés à les collecter et à les transmettre.
Finalité des données collectées
Les traitements mis en œuvre par CETACOM répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée. Les données Client sont traitées principalement pour les finalités suivantes :
- la gestion du Compte Client et la fourniture de services auxquels ils donnent légitimement accès
- la gestion et le traitement de vos demandes
- la gestion de votre participation éventuelle à des promotions ou concours
- la création d’une base de données clients aux fins d’action de fidélisation, de prospection, de promotion, d’études marketing.
Destinataires des données collectées
CETACOM ne communique les données personnelles de ses Clients qu’à des destinataires habilités et déterminés. Les destinataires de vos données personnelles sont notamment les suivants :
- Les services concernés de CETACOM.
- Les entités du Groupe CETACOM. Les éventuels sous-traitants de CETACOM.
- Les éventuels partenaires ou co-contractants de CETACOM.
CETACOM exige de la part des entités du Groupe CETACOM, de ses éventuels sous-traitants, partenaires, co-contractants qu’ils s’engagent à prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par ce traitement, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Newsletter
Les utilisateurs du site Internet ont la possibilité de s’inscrire et de recevoir des newsletters de CETACOM en transmettant leur adresse email au moyen du formulaire prévu à cet effet sur le site concerné. Conformément à la Loi Informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit d’opposition pour motif légitime qui peut être exercé sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
CETACOM – 27, bld St-Martin – 75003 PARIS, France.
Conservation des données
CETACOM ne conserve les données du Client que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
Sécurité
CETACOM assure la sécurité des données à caractère personnel de ses Clients en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation. En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité de la mise en œuvre de données à caractère personnel, CETACOM s’engage à imposer contractuellement aux sous-traitants des obligations de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel confiées, en conformité avec l’article 35 de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée
Droit des utilisateurs
En application de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes de ses données à caractère personnel. Pour l’exercer, il suffit que le Client nous écrive par courrier postal signé accompagné de la copie de sa pièce d’identité à l’adresse suivante : CETACOM – 27, bld St-Martin – 75003 PARIS, France. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos mentions légales.
Article 13 : Droit applicable
« Le présent contrat est soumis à la Loi française. La langue du présent contrat est le français. Pour toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la ville de Paris, lieu du siège social de la société CETACOM. Cependant, en vertu de l’article L 141-5 du code de la consommation, le client conserve la possibilité de saisir la juridiction de son lieu de résidence au moment de la passation de sa commande, et de la survenance du litige ».